Intervention de Emmanuel Macron

…qui avait été défendue hier par M. Cherki. Elle était assumée. Elle pouvait conduire à des risques d’indemnisation dont nous avons discuté et elle n’a pas été retenue. Ici, ce qui est proposé, c’est d’ouvrir l’accès de manière progressive, sans revenir sur le monopole. Vous savez comme moi que, précisément, ce caractère de progressivité est de nature à éviter qu’il y ait un risque d’indemnisation du fait de la loi. C’est pour cela que cette disposition a été inscrite, et d’ailleurs que nous l’avons retenue dans le cas des autres professions.

Ensuite, on a prévu… Je dis « on », mais il s’agit de vos rapporteurs. Vos rapporteurs ont prévu, puis la commission spéciale a adopté la possibilité qu’il y ait en effet des indemnisations entre professionnels lorsque la valeur patrimoniale est atteinte.