Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Monsieur le ministre, je veux bien que vous cautionniez tout cela, mais ce qui me déçoit, c’est votre raisonnement. Vous savez bien qu’il est inexact. Vous savez bien que ce n’est pas applicable. Et vous savez bien que l’une de ces juridictions, saisie le cas échéant d’un recours, donnera tort à ce système.

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