Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Houillon, je ne reviens pas sur vos interprétations psychologiques me concernant parce que je garde ce sujet pour moi, mais je veux revenir sur plusieurs points parce que si vous considérez que j’ai manqué de précision, vous avez mis en cause mon honnêteté intellectuelle et même professionnelle.

Vous m’avez interrogé sur les mécanismes d’indemnisation. Je vous redis qu’il n’y aura pas d’indemnisation par l’État qui découlerait du dispositif prévu, parce qu’il n’y a pas remise en cause du monopole, et parce qu’il y a une ouverture progressive. En outre, un mécanisme d’indemnisation est prévu entre professionnels – mais manifestement vous n’avez pas voulu voir ce qu’il y avait dans les articles précédents comme dans celui-ci. Cela ne consiste pas à se réveiller un beau matin pour demander une indemnisation au nouvel installé : la valeur patrimoniale doit être constatée, qualifiée et prouvée par le professionnel demandeur. Il a jusqu’à six ans pour le faire. Vous savez bien que la jurisprudence encadre précisément un tel sujet. Le cas très théorique que vous avez évoqué est donc peu probable : il faudrait qu’un professionnel ayant vendu sa charge puisse prouver, dans les six années suivantes, qu’il a subi une perte substantielle de la valeur patrimoniale de cette dernière pour demander compensation.