Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 17

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Tout cela est déjà clairement défini. Il y a une jurisprudence, de longs débats ont eu lieu au Conseil d’État sur ce sujet. Il y aurait, dans ce cas précis, une indemnisation par un professionnel en fonction de la perte de valeur patrimoniale, mais ce n’est pas le cas que vous avez décrit. C’est beaucoup plus subtil que cela : le niveau de la perte de valeur patrimoniale est à déterminer par le professionnel, et cela prendra beaucoup plus de temps. En tout cas, je souligne qu’il n’y a pas de risque d’indemnisation encouru par l’État, et c’est bien à cette question-là que je me dois de répondre.

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