Intervention de Guénhaël Huet

L’amendement porte sur ce qu’il était convenu d’appeler la règle du « un pour un », devenu « un pour deux ». J’attire l’attention de M. le ministre sur l’incohérence qu’il y a à vouloir modifier une règle adoptée tout récemment. On veut à nouveau modifier une disposition législative qui vient à peine de l’être, alors même que cette dernière n’a pas eu le temps de se mettre en place et donc de faire ses preuves.

Et puis surtout, il y a aussi une incohérence de fond. J’ai cru comprendre que votre projet de loi visait à assouplir un certain nombre de domaines, notamment celui des professions juridiques réglementées, permettant en particulier l’installation de nouveaux notaires parce qu’il en manquerait ici ou là. Or vous proposez ici de modifier une règle qui limite le nombre de notaires salariés par office ministériel, ce qui est contradictoire avec votre volonté d’augmenter le nombre d’offices notariaux.

Tel est le sens de cet amendement visant à supprimer les alinéas 2 à 4.