Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

Cet amendement propose de fixer à deux au maximum le nombre de salariés employés par les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires ou encore les greffiers de tribunaux de commerce.

Puis-je présenter également, par avance, l’amendement no 3174 qui a le même objet, madame la présidente ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion