Intervention de Emmanuel Macron

Mme la rapporteure vient de préciser les choses. Nous avons un double impératif : le premier, c’est de préserver le maillage territorial et donc d’éviter de favoriser l’hyperconcentration dans certains offices, mais comme votre assemblée a voté hier la suppression du clerc habilité, il faut intégrer les personnes concernées dans le salariat, et c’est notre second impératif. Si on maintenait la règle du « un pour deux », comme vous le proposez dans votre amendement, madame la députée, certains offices pourraient être contraints de devoir licencier certains de leurs anciens clercs habilités. C’est un risque qui existe. D’où la proposition de porter à quatre le nombre possible de salariés, durant un délai qui permettra d’absorber, si je puis dire, ce changement statutaire. Il faut articuler ce changement avec le passage, jusqu’en 2020, à la règle du « un pour quatre », puis au « un pour deux ». J’indique qu’un autre amendement sur cet article proposera la remise d’un rapport, dans deux ans, sur la dynamique salariale pour l’ensemble de ces professions. Nous verrons ainsi l’impact qu’auront eu ces dispositions, et s’il faut revenir au « un pour deux » ou maintenir le « un pour quatre ». Je crois que tout le monde partageait la volonté de supprimer le statut de clerc habilité, parce qu’il génère une pratique qui n’est pas aujourd’hui satisfaisante et qui s’est, de plus, concentrée sur quelques offices. Nous saurons, dans deux ans, comment les clercs habilités auront été intégrés comme professionnels de plein droit et salariés, et quel niveau il faut conserver pour favoriser l’association puisque tel est finalement l’objectif d’un plafond.

Par conséquent, je vous invite au retrait de votre amendement no 2594 , ainsi que de votre amendement no 3174 . J’indique déjà que j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 2612 , troisième rectification.