Intervention de Jean-Christophe Fromantin

L’objet de ces amendements est en effet d’aller au-delà du salariat et d’imposer dans chaque office un ratio de notaires, commissaires-priseurs et huissiers inscrits comme tels, de manière à inciter les professionnels installés à associer, ès qualités, de jeunes collègues à leur étude.

Ce ratio serait calculé en fonction du chiffre d’affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l’office notarial, l’office d’huissiers ou l’office de commissaires-priseurs judiciaires. Cela permettrait de pousser les jeunes dans ces professions.