Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Cet amendement tend à étendre aux huissiers de justice la règle du « un pour deux ».

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