Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 18
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Cet amendement tend à étendre aux huissiers de justice la règle du « un pour deux ».
