Intervention de Philippe Houillon

Pourtant, il y a quand même là, me semble-t-il, un sujet !

Quoi qu’il en soit, il faudra que les informations soient traitées. Or il semble qu’elles le seront sans versement d’aucune rémunération ; en tout cas, le texte n’en prévoit pas.

Voilà deux obstacles majeurs au nouveau dispositif, indépendamment de ce qui a été dit par le précédent orateur. Autant d’arguments en faveur de la suppression de l’article.