Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 19
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Avis défavorable.
La commission souscrit aux objectifs du Gouvernement d’ouverture des données au public et aux entreprises, et de réduction des coûts.
S’agissant des données, elles sont transmises par les greffes dans le cadre de leur mission judiciaire et extrajudiciaire, et je ne suis pas certaine que la question de la propriété intellectuelle se pose en des termes aussi inquiétants.
Nous souhaiterions voir apporter une garantie au maintien des 1 800 salariés qui travaillent au sein des greffes – mais le Gouvernement aura certainement le souci de prendre cet aspect en considération dans le cadre du travail qu’il aura à mener sur la question.
