Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Eh bien oui ! Ce n’est pas du lobbying, c’est simplement de l’information ! Vous préférez vous en référer aux services de l’État, qui à notre avis ont rédigé un rapport très orienté et contestable ; nous, nous préférons les informations des professionnels. Les greffiers du tribunal de commerce de Paris vous ont écrit pour expliquer que s’ils font grève, c’est parce qu’ils contestent ces chiffres, et qu’ils ont l’impression de ne pas être entendus. Il s’agit quand même de 221 salariés ! C’est aussi le cas à Marseille ou ailleurs : ils ont de sérieuses inquiétudes. Ces greffiers vous rappellent simplement que plusieurs milliers d’emplois sont concernés, sur la France entière. De plus, vous allez détruire l’équilibre financier des greffes.

Quel sera l’avenir de ces salariés, qui sont 1 800 au niveau national ? Qui va les remplacer ? Envisagez-vous, monsieur le ministre, de créer des postes de fonctionnaires pour remplacer l’ensemble de ces greffiers ? En effet, puisque apparemment ce travail devra être assuré à titre gratuit par les greffiers, il faudra probablement embaucher !

Par ailleurs, ces greffiers sont souvent endettés – je pense tout particulièrement aux jeunes greffiers, qui ont des emprunts en cours. Il faut bien que quelqu’un en parle ! Ces jeunes greffiers vous rappellent, par mon intermédiaire, que la profession a déjà subi le 1er juillet 2014 une baisse de 50 % des tarifs concernant l’immatriculation d’un certain nombre de sociétés commerciales. Depuis le 15 décembre 2014, l’immatriculation des auto-entrepreneurs est assurée gratuitement. Ils rappellent également, monsieur le ministre, que la tenue des audiences et la mise en forme des litiges commerciaux est actuellement réalisée à perte.

Aucune étude d’impact n’a été réalisée jusqu’à présent, nous écrivent les greffiers, et les conséquences d’une baisse nullement compensée des recettes laisse augurer de graves difficultés économiques, notamment pour ceux qui supportent la charge d’un emprunt. Ils vous signalent également que le Conseil d’État, dans son avis du 8 décembre 2014, a rappelé le principe selon lequel l’atteinte aux professionnels existants, à défaut de progressivité ou en l’absence de dédommagement adéquat, constituerait un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître les exigences constitutionnelles.

Encore une fois, monsieur le ministre, c’est une réforme à hauts risques. D’ailleurs, à l’UMP, nous ne comprenons pas quel est le véritable intérêt de cette réforme !

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