Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 19
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Défavorable. Comme je l’expliquais il y a quelques instants, l’objectif de l’article 19 est de mettre ces données à disposition gratuitement. Vous proposez de les mettre à disposition du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce : c’est, in fine, un retour au statu quo ante. En effet, il est peu probable que ces informations seraient, ensuite, mises gratuitement à la disposition du public.
