Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 19
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Cet amendement vise en effet à déléguer à titre expérimental, et pour une durée n’excédant pas trois ans, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, la gestion matérielle du registre de commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d’industrie compétente. Il est rectifié de manière à ajouter la Réunion à la liste des départements concernés.
