Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement a pour objet de rappeler que la réutilisation des données publiques comprenant des données à caractère personnel ne peut être réalisée que dans le respect de deux lois : la loi informatique et libertés de janvier 1978 et la loi CADA du 17 juillet 1978. Ces lois disposent que les titulaires de données personnelles ne peuvent voir leurs données réutilisées, notamment à des fins commerciales, que s’ils ont donné leur consentement ou que si les données à caractère personnel ont été rendues anonymes. À ce titre, l’INPI ne peut être autorisée de manière générale et absolue à assurer une mise à disposition gratuite du public, notamment en vue de leur réutilisation commerciale, de données à caractère personnel.