Intervention de Jean-Patrick Gille

Avant de laisser la parole aux membres de la commission, je vais apporter quelques précisions de calendrier. Où en sommes-nous ? Le 24 décembre, nous avons achevé nos travaux et, le 7 janvier, nous avons remis notre rapport au Premier ministre qui a repris le scénario que nous avons proposé. Résumons ses grandes lignes directrices : clarification des enjeux, étayée par un travail d'expertise ; responsabilisation des acteurs à chaque niveau. Le 11 février prochain, une ultime restitution aura lieu au CESE en présence du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication.

Premièrement, il s'agit d'inscrire le principe de l'existence des annexes VIII et X dans le code du travail, de manière à éviter à l'avenir toute possibilité de chantage. Nous avions pensé le faire lors de la transcription législative de l'accord sur la modernisation du dialogue social, qui devait être signé par les partenaires sociaux à l'issue des négociations qui viennent de s'achever. Comme aucun accord n'a été signé, nous ignorons ce qu'il advient du projet de loi sur la modernisation du dialogue social. Peut-être nous faudra-t-il trouver un autre véhicule législatif.

Deuxièmement, il s'agit d'encadrer le recours au CDDU. Nous avons demandé aux partenaires de négocier et de trouver un accord visant à mettre un terme à certaines pratiques, telles que la multiplication des contrats d'une heure, ou la signature entre un employeur et un salarié d'une myriade de contrats qui finissent par représenter plus de 900 heures par an. Je pourrais citer d'autres exemples. Il faut passer à autre chose. La branche et l'interbranche sont-elles assez matures pour réussir ce type de négociation ? Faut-il que ces accords soient encadrés par un travail législatif, quitte à prévoir une souplesse en fonction des secteurs d'activité ?

La nouvelle négociation sur les annexes VIII et X devra s'achever avant le printemps 2016, mais rien n'empêche d'utiliser nos travaux ou de réaliser d'autres simulations pour s'y atteler avant, sachant qu'il y a des leviers majeurs : la date anniversaire, le plafonnement du cumul, et le problème du différé. La moindre modification de ces paramètres peut se traduire par une différence de plusieurs dizaines de millions d'euros. La légitimité de l'Unedic, des partenaires sociaux et des confédérations n'est pas remise en cause, mais leur travail doit se faire en concertation avec les représentants du secteur professionnel. Pour le dire plus crûment : certaines décisions ont été prises rapidement, en l'espace d'une nuit, sans que leur impact ait été vraiment mesuré.

Sans remettre en cause le cadre des négociations, nous insistons sur la méthode employée, notamment en ce qui concerne les annexes VIII et X : les personnes concernées doivent être consultées. Si l'interbranche parvient à un accord, pourquoi les gestionnaires de l'Unedic ne le reprendraient-ils pas, s'il reste dans le cadre des principes et des moyens financiers définis ? Reste à savoir si la loi doit reprendre tout ou partie de ce protocole.

Quoi qu'il en soit, les annexes VIII et X doivent être renégociées le plus rapidement possible : dès que ce sera fait, l'argent que l'État consacre au paiement du différé pourra être versé dans un fonds de soutien à l'emploi culturel et associatif. Ces moyens pourraient être utilisés pour aider les structures qui ont recours à des « permittents » à transformer ces emplois en CDI. À ce sujet, je rappelle que le Premier ministre a annoncé la tenue d'une conférence sur l'emploi artistique.

Venons-en à des questions qui sont techniques, sans être anodines. Avec Pôle emploi, il reste à finaliser un accord de principe qui porte sur plusieurs points : mise en place d'un comité de liaison pour les intermittents ; création d'une ligne téléphonique qui leur soit réservée afin qu'ils puissent s'entretenir directement avec un interlocuteur maîtrisant ce type de dossier ; désignation d'un médiateur dédié.

La gouvernance du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) va être reprise en main. Nous nous sommes battus pendant un an pour que soit fixée une date de réunion du comité de pilotage ; celle-ci devrait finalement avoir lieu dans le courant du mois de février. Il reste tout un travail à poursuivre sur l'accès aux droits sociaux, notamment sur la question des « matermittentes » qui doit être réglée une fois pour toutes, même si les solutions administratives tardent à suivre l'accord politique. Il faut aussi réfléchir au système des abattements sociaux et des congés payés.

Dernier point sur lequel vous serez sûrement interpellés : l'entrée en vigueur, au 1er octobre, de la nouvelle convention qui intègre les droits rechargeables dans le régime général. Pour certains intermittents, cette mesure a des effets négatifs qui n'avaient pas été anticipés. Un petit boulot, hors intermittence, peut ouvrir droit à 300 euros par mois d'indemnités, par exemple. C'est une très mauvaise nouvelle pour la personne concernée qui doit épuiser totalement ces droits avant de pouvoir prétendre à un retour au régime de l'intermittence. C'est l'effet pervers d'un système qui peut aussi présenter des intérêts : un intermittent qui retrouve un autre travail est sûr de ne pas perdre d'argent. Les partenaires sociaux, notamment M. Jean-François Pilliard, le vice-président du MEDEF en charge du social, ont convenu du fait qu'il fallait rapidement trouver une solution à ce problème qui concerne environ 30 000 personnes.

Ce programme d'action sera donc discuté, le 11 février, avec toutes les personnes concernées. Quant à vous, vous serez mobilisés au moins sur l'aspect législatif que l'on veut régler rapidement : l'inscription du principe de l'existence des annexes VIII et X dans le code du travail.