Intervention de Laurence Arribagé

La liste des métiers non spécifiques au spectacle qui bénéficient du régime des intermittents – emplois de secrétaires, comptables, chauffeurs de production, maçons, électriciens – est pour le moins singulière. Il convient également de noter le recours abusif aux CDD dits d'usage spécifique, notamment dans les secteurs du spectacle et de l'audiovisuel, par les sociétés publiques et privées, lesquelles, en abusant de la législation actuelle pour éviter de payer des indemnités de fin de contrat de précarité, font supporter les indemnités de chômage aux contribuables. France Télévisions a été condamnée à plusieurs reprises, notamment en novembre 2012 pour avoir renouvelé pendant dix ans 320 fois le CDDU d'un de ses salariés. Selon le président de France Télévisions, le privé ferait pire : deux tiers des effectifs des sociétés de production seraient non permanents. Le recours au CDDU, pourtant théoriquement limité aux emplois et activités temporaires, servirait à pourvoir des postes permanents. De grandes sociétés privées de production audiovisuelle multiplient illégalement le renouvellement permanent des CDDU. C'est le contribuable qui, in fine, finance le déficit de l'indemnisation des intermittents à hauteur de plus d'1 milliard d'euros – un quart du déficit annuel de l'Unédic. Ces pratiques inadmissibles, dénoncées par la Cour des comptes, ne peuvent pas perdurer : il est temps que la France passe du constat et de la réprobation à une politique d'action et de sanction.

Aussi, pour les cas de recours abusif au CDDU à la place d'un CDI, pourquoi ne pas prévoir une amende s'élevant à cent fois le montant des indemnités de précarité versées à un salarié en CDD de droit commun et ne pas instaurer pour les contrevenants l'interdiction de recourir à de nouveaux CDDU durant trois mois au moins ?