Intervention de Patrick Bloche

Chers collègues, j'ai le plaisir d'accueillir en votre nom M. Édouard Barreiro, directeur des études de l'Union fédérale des consommateurs UFC-Que Choisir, M. Bernard Heger, délégué général du Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC), M. Laurent Petitgirard, président du conseil d'administration de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et M. Pascal Rogard, directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), qui vont participer à cette table ronde sur la situation et les perspectives du dispositif de la rémunération pour copie privée.

Nous avons souhaité organiser cette réunion un an pratiquement après le vote, à la quasi-unanimité, de la loi du 20 décembre 2011. Celle-ci visait à préserver un dispositif en vigueur depuis la loi dite Lang de 1985, qui a créé une exception au droit d'auteur et, en contrepartie, une rémunération pour copie privée, et l'instauration de la Commission de la copie privée. Je rappelle que le législateur n'a pas considéré cette rémunération comme la réparation d'un préjudice. Ont ainsi été collectés 193 millions d'euros en 2011, dont 25 %, comme le prévoit la loi, ont contribué au financement de la création dans notre pays. On estime à 5 000 le nombre des manifestations financées l'année dernière, pour quelque 50 millions d'euros.

C'est à la suite d'une jurisprudence européenne et d'un arrêt du Conseil d'État que nous avions été conduits à légiférer dans l'urgence et à voter cette loi du 20 décembre 2011, qui prévoyait un délai d'un an pour permettre aux membres de la Commission de la copie privée – ayants droit, industriels, consommateurs – de parvenir à un accord sur les barèmes afin que le dispositif puisse perdurer. Alors que l'expiration du délai approche, la démission de représentants des industriels, le 13 novembre dernier, nous a interpellés.

Cette table ronde vise à faire le point et à entendre toutes les parties, qu'elles siègent au sein de la Commission de la copie privée, comme la SACEM et la SACD, qu'elles viennent de la quitter, comme le SIMAVELEC, ou qu'elles refusent d'y entrer comme UFC-Que Choisir. Ce sera aussi l'occasion d'avoir un échange car la représentation nationale doit être informée avant d'être éventuellement conduite à prendre ses responsabilités, le moment venu. L'année dernière, nous avions également considéré que le dispositif de la copie privée, auquel nous sommes attachés et qui fait souvent l'objet de remises en cause au niveau communautaire, pouvait être amené à évoluer s'il voulait perdurer, vingt-sept après sa création. Ayons l'imagination nécessaire !

Commençons par entendre les quatre intervenants. La parole est d'abord à M. Heger, le SIMAVELEC ayant fait l'actualité en quittant la Commission de la copie privée, le 13 novembre dernier.