Intervention de Patrick Bloche

La loi que nous avons votée il y a un an prévoyait ce délai qui nous permet de faire le point aujourd'hui. Chacun s'exprime ici avec sa conviction propre. Lorsque je dis, par exemple, que, pour moi, la rémunération pour copie privée est la contrepartie de la création d'une exception au droit d'auteur en 1985 et qu'il ne s'agit pas de la réparation d'un préjudice, je ne prends pas parti : je dis ma conception des choses. Législateur, je fais la loi, comme tous les députés ici présents, et je m'intéresse à ce sujet depuis une bonne quinzaine d'années.

De la même façon, lorsque je dis que le système doit évoluer ; il ne s'agit pas pour moi d'élargir l'assiette indéfiniment. Si nous voulons maintenir une rémunération pour copie privée, parce que nous sommes dans le pays de l'exception culturelle, il faut le faire sur des bases qui seront inévitablement amenées à évoluer.

Enfin, concernant les propos prêtés à Jean-Noël Tronc, je précise que, lorsque nous avons légiféré sur la copie privée, il y a un an, nous n'étions pas animés du souci de sauver nos manifestations culturelles dans nos circonscriptions. Nous savons très bien que les enjeux électoraux dépassent l'existence ou non de manifestations culturelles. En revanche, nous avons pensé à tous ces artistes, réalisateurs, et autres acteurs qui contribuent à la vitalité du spectacle vivant dans notre pays. Pour avoir mis en place une mission d'information sur les emplois dans les métiers artistiques, et notamment pour prendre en compte toutes les problématiques liées à l'intermittence, nous savons combien c'est important. Je le rappelle, nous légiférons en fonction de l'intérêt général.