Intervention de Isabelle Attard

Merci, monsieur le président, d'avoir organisé cette table ronde.

Que souhaitons-nous ? Réparer un préjudice ? L'évaluer est un exercice très difficile. Alors que le dispositif actuel permet d'atteindre quelque 193 millions d'euros, une étude du cabinet Eight Advisory a estimé, quant à lui, ce préjudice à 52 millions. S'agissant des sommes collectées par l'audiovisuel, ce cabinet les a estimées à 0,3 million d'euros contre 88 millions actuellement. Ce décalage est alarmant.

Les tableaux qu'on nous a communiqués montrent également que le montant de la rémunération pour copie privée a beaucoup évolué ces dernières années. Sur quelles bases, quels critères, cette évolution s'est-elle produite ?

Sur la composition de la Commission de la copie privée, vous avez rappelé qu'elle comprenait 50 % de membres représentant les ayants droit, puis un quart représentant les usagers et un dernier quart les industriels. Il suffit donc d'une abstention pour que les ayants droit aient toujours la majorité. Avez-vous d'autres exemples d'instances où des ayants droit fixent eux-mêmes le montant des barèmes ? Je n'en trouve aucun, quant à moi.

Comment sont réparties les sommes collectées entre les auteurs, les créateurs ? Il me semble que le dispositif manque de transparence sur ce point.

Comment rémunérer les créateurs ? Ce n'est pas parce que, jusqu'à présent, les créateurs ont été rémunérés par les droits d'auteurs et des droits dérivés, telle la rémunération pour copie privée, qu'il faut faire perdurer le modèle. Si les décisions n°s 7 à 11 ont été annulées, c'est peut-être parce qu'il faut passer à autre chose. Nous sommes tous convaincus qu'il faut trouver une façon de rémunérer les auteurs, d'aider à la création. Mais est-ce par ce moyen, qui me semble totalement inéquitable, qu'on pourra le faire ? Dans une question écrite adressée à Mme Aurélie Filippetti, un collègue du groupe UDI demandait clairement s'il fallait continuer à considérer la rémunération pour copie privée comme un salaire. Ne faut-il pas remettre tout à plat alors qu'on constate d'importants écarts et un manque de transparence ? Certes, les professionnels peuvent signer des conventions pour être exonérés. Mais doivent-ils en signer une pour ne pas payer de TVA ? Non, cela se fait d'office. Pourquoi le leur demander s'agissant de la rémunération pour copie privée ? Cela pose un problème. Et comment distinguez-vous l'usage professionnel de l'usage privé ?