Intervention de Thierry Braillard

Les mots ont un sens : on ne peut pas parler de salaire lorsqu'on évoque la rémunération du droit d'auteur. On ne peut pas non plus, monsieur Barreiro, demander à l'État, qui n'en a pas les moyens, de prendre à sa charge une rémunération définie par une directive européenne et validée par la législation française. En outre, l'objectif est de laisser à la création toute son indépendance, et de ne pas « fonctionnariser » les auteurs et compositeurs.

Par ailleurs, il semblerait que les décrets d'application de la loi de décembre 2011 n'aient toujours pas été publiés, et notamment celui qui devait expliciter les modalités de conclusion des conventions d'exonération ou celles permettant d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée.

Enfin, s'agissant de la situation de blocage dans laquelle se trouve la Commission de la copie privée, seul M. Heger a fait une proposition pour en sortir. J'en fais une à mon tour : seriez-vous prêts, messieurs, à mettre en place une médiation à travers une procédure d'arbitrage ? Un collège de trois arbitres pourrait être désigné par les différentes parties afin de trouver une issue à cette crise.