Intervention de Lionel Tardy

Ma première question concernera les professionnels. Je le rappelle, la loi du 20 décembre 2011 prévoit que les professionnels peuvent désormais se faire rembourser la redevance pour copie privée. Combien ont-ils réclamé depuis le 1er janvier 2012 ? Théoriquement, 40 millions d'euros, si l'on suit l'étude d'impact ; en pratique, seulement 70 000 euros sur les huit premiers mois de l'année. Des dizaines de millions d'euros sont donc conservés par les bénéficiaires alors qu'ils sont prélevés illicitement sur des flux professionnels. Quel est aujourd'hui le montant en souffrance ?

Deuxièmement, la directive 200129 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information dit que seuls les particuliers doivent payer la copie privée. Or la réalité des chiffres français montre que les professionnels payent encore et toujours malgré ce texte transposé en décembre 2002. Que compte faire la France pour éviter une procédure en manquement ?

Troisièmement, pourquoi ces sommes ne sont-elles pas réclamées ? Cela tient d'un défaut d'information – la fameuse notice inexistante dont nous avons largement débattu l'année dernière – mais aussi au fait que l'arrêté d'application de la loi du 20 décembre 2011 exige que la facture fournie par le professionnel mentionne « le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat ». On peut aller dans n'importe quelle FNAC ou Auchan, le montant de la copie privée n'est jamais fourni sur la facture. Les professionnels ne pourront donc pas se faire rembourser tant que l'ensemble des systèmes de facturation en France ne sera pas impérativement remis à niveau. Je proposerai en conséquence une autre solution : pourquoi ne pas supprimer cette obligation à laquelle je m'étais d'ailleurs opposé fin 2011 et dont on constate qu'elle est inapplicable ?

Quant aux rares entreprises qui ont réclamé le remboursement, elles ne sont pas au bout de leur peine puisque la procédure est bloquée à la suite d'une difficulté d'appréciation de la TVA applicable, signalée dès les travaux parlementaires – l'amendement que j'avais défendu l'année dernière pourrait être redéposé. Un an plus tard, pourquoi le Gouvernement tarde-t-il encore à remédier à ce problème fiscal ?

Avec cette loi, les professionnels peuvent aussi se faire exempter. Pourquoi la société de perception Copie France n'établit-elle pas une liste des professionnels qui vendent des supports sans rémunération pour copie privée ? Cela serait très utile pour les entreprises désireuses d'acheter en France plutôt qu'à l'étranger – gain de TVA, impôt sur les sociétés, etc.

Quatrièmement, s'agissant des 25 % affectés aux actions culturelles, on nous dit que cela financerait environ 5 000 manifestations par année. Peut-on avoir un décompte exact des sommes ?

Cinquièmement, sur la composition de la Commission de la copie privée, la loi impose que six représentants des industriels soient présents au sein de l'instance. Comment peut-elle fonctionner alors que cinq d'entre eux ont désormais démissionné ?

Sixièmement, les ayants droit critiquent les industriels, qualifiés de simples importateurs, ennemis de l'exception culturelle française. Est-ce que la copie privée profite à des ayants droit étrangers ou installés dans des pays à fiscalité douce, comme le souligne le SIMAVELEC ?

Septièmement, la Commission de la copie privée a englouti plus de 100 000 euros pour quinze réunions. Nous aimerions en savoir plus sur l'utilisation de ces fonds publics, sachant que les ayants droit ont pris en charge la principale étude d'usage organisée en 2011.

Huitièmement, les ayants droit perçoivent une rémunération pour copie privée sur la duplication des bandes-annonces. Est-ce normal ?

Enfin, les nouveaux barèmes votés à la suite de la loi du 20 décembre 2011 doivent exclure les copies illicites et celles réalisées par les professionnels du calcul des barèmes. Comment justifier du coup les probables hausses de prélèvement à venir ? Comment est véritablement déterminé le préjudice de cette indemnité pour copie privée ?