Intervention de Pascal Rogard

Je vais vous parler avec franchise. Je défends depuis trente ans l'exception culturelle. Je me suis battu aux côtés de Jacques Toubon, pour défendre la création. Or nous sommes aujourd'hui l'objet d'une offensive généralisée sur le plan européen. Elle est menée par de grandes multinationales, qui fabriquent ces appareils, très loin, et vise à détruire le système de la rémunération pour copie privée. Une médiation est d'ailleurs en cours à l'initiative de Michel Barnier au sein de l'Union européenne. Sachez qu'en Allemagne, censée être plus raisonnable que la France, il y a quatre-vingts contentieux sur la rémunération pour copie privée. On retrouve le problème dans tous les pays d'Europe.

Un certain nombre d'importateurs-revendeurs ont décidé de quitter la Commission de la copie privée dernièrement. Mais ils l'avaient déjà fait par le passé. Ils partent surtout lorsqu'on doit prendre des décisions importantes et fixer les rémunérations. La Fédération française des télécoms est plus responsable. Nous continuons de travailler ensemble et je pense que nous pourrons arriver à un accord sur un certain nombre de supports très importants de stockage – les box internet, les téléphones et les tablettes.

Mais lorsque certains reçoivent des ordres venus de l'étranger, monsieur Heger, parfois de Cupertino, et décident de détruire le système, cela sème le désordre.

Une erreur a été commise en 2006, lorsque, après l'adoption de la directive européenne relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), le gouvernement de l'époque n'a pas voulu tenir compte, dans le cadre de la transposition dans le droit français, des évolutions du numérique, et qu'on n'a pas redonné un coup de jeune à la rémunération pour copie privée.

Je répondrai simplement aux accusations d'opacité : la Commission de la copie privée est transparente. Elle doit publier des procès-verbaux, elle remet un rapport au Parlement. Quant aux sociétés d'auteurs, elles sont soumises à un contrôle annuel d'une commission dépendant de la Cour des comptes. Monsieur Tardy, si vous voulez savoir comment sont affectées les sommes relevant des 25 %, lisez donc le rapport d'activité de la SACD : vous y trouverez toutes les réponses. Je le répète, nous sommes transparents, mais à force de nous accuser du contraire à longueur de journée, on va finir par créer le doute…

S'agissant des usages professionnels, nous avons signé 2 000 conventions d'exonération. Et nous conformant à la loi, nous en avons refusé vingt-deux. Sur les demandes de remboursement, 67 500 euros sont en attente car le Gouvernement n'a pas encore déterminé le taux de TVA applicable au système.

Pour ce qui concerne le décret d'application portant sur la notice explicative, vous avez raison, il n'est toujours pas sorti. Cela dépend de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).