Intervention de Pascal Rogard

Sur l'informatique en nuage, l'avis du Conseil supérieur de la propriété littéraire artistique (CSPLA) reflète en effet des positions divergentes, y compris parmi les ayants droit. Une majorité très large de ces derniers considèrent que déporter les capacités de stockage d'un appareil vers le nuage relève de la rémunération pour copie privée. Mais une autre catégorie d'ayants droit estime que cela relève du droit exclusif et qu'il faudrait obtenir une rémunération par les systèmes de DRM. Je rappelle à cet égard, qu'au moment de la discussion de la directive de 2006, une partie des ayants droit plaidaient pour l'éradication de la rémunération pour copie privée au profit des DRM et des systèmes d'autorisation ou d'interdiction, qui auraient été très gênants pour les consommateurs.

S'agissant des questions juridiques, je rappelle que la loi votée à l'unanimité, l'année dernière, a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a été repoussée par le Conseil constitutionnel. Si j'ajoute qu'une deuxième – et peut-être une troisième – QPC est en instance, vous comprendrez que parler de « harcèlement juridique » est tout à fait justifié.

Sur les 25 %, mesure votée à l'unanimité dans la loi Lang, nous avons demandé aux ayants droit de réserver une partie de leur rémunération pour l'affecter à la création culturelle. Ce n'est pas de l'argent en plus. Cette très bonne disposition a favorisé la création dans toute sa diversité. Surtout, certaines sociétés – la SACEM, l'ADAMI, la SACD, notamment – ont mutualisé des rémunérations générées par le système audiovisuel en faveur du spectacle vivant, qui connaît de grandes difficultés.

Enfin, oui, c'est vrai, lorsqu'on achète un téléphone ou une tablette, on paie la rémunération comme si l'on devait forcément copier. Au final, ceux qui copient énormément d'oeuvres paient une rémunération pour copie privée inférieure à celle qu'ils devraient normalement acquitter tandis que ceux qui ne copient pas en paient une alors qu'elle n'est pas justifiée. Mais c'est la seule solution, sauf à en revenir au système du droit d'autoriser ou d'interdire et aux DRM : cela vous obligera, chaque fois que vous voudrez copier, à sortir votre carte de crédit pour vous acquitter de la rémunération portant sur l'oeuvre en question. Le numérique a induit une mutualisation du système qui n'existait pas avec l'analogique.