Intervention de édouard Barreiro

Je trouve amusant que Pascal Rogard défende la copie privée alors que tous les contenus audiovisuels font l'objet de DRM. C'est plutôt incohérent.

Vous avez été nombreux à dire que la rémunération pour copie privée était un palliatif à la suite du passage au numérique. Tel n'est pas notre avis. En outre, d'autres outils de financement de la création ont été mis en place : je pense notamment aux taxes sur les fournisseurs d'accès à internet. D'ailleurs, des rapports de l'Inspection générale des finances et de la Cour des comptes montrent que les sommes perçues à ce titre par des établissements comme le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), et qui ont fortement augmenté, ne sont même pas utilisées. On a créé des prélèvements mais on ne sait pas quels besoins ils viennent satisfaire. Cela entraîne des dérapages en matière de frais de fonctionnement de ces institutions qui doivent consommer ces crédits pour justifier un nouveau prélèvement, l'année suivante.

N'oublions pas non plus que les maisons de disques bénéficient d'un crédit d'impôt pour favoriser le développement de la carrière d'un artiste. Mais c'est une plaisanterie : il ne faut pas avoir vendu plus de deux fois cent mille albums pour y avoir droit ! Vous imaginez bien que ce ne sont pas les nouveaux artistes qui profitent de la mesure.

On parle de perte de valeur. Or je constate que la SACEM, la SACD et toutes les autres sociétés qui collectent les droits n'ont pas subi de pertes de revenus. Au contraire. La SACD a même effectué des reversements supplémentaires. Universal a peut-être connu une baisse en termes de chiffre d'affaires mais sa rentabilité a explosé. Précisément parce que ces maisons s'appuient sur Apple, Amazon, Google et vendent très cher leur licence. Elles vendent leur âme à ces importateurs, ces entreprises américaines qui importent des iPod et qui n'ont que faire du pluralisme et de la culture française. Elles se plaignent après avoir vendu leur catalogue. À côté de cela, Jiwa est mort et Deezer ne gagne pas un sou : la grande industrie préfère donner de l'argent aux grands acteurs du secteur.

On retrouve le même problème au sein du CSPLA : il n'y a pas d'accord parce que les maisons de disques préfèrent donner du droit exclusif à Apple. Je vous renvoie à tout le débat sur iTunes Match : les ayants droit souhaitant obtenir le versement de la rémunération pour copie privée au titre des contenus stockés sur iTunes Match. Mais les maisons de disque ont négocié avec Apple sur le fondement de droits exclusifs et le transfert de données est subordonné au paiement d'un abonnement. Ces dernières en sont même venues à justifier le transfert de contenus piratés, c'est ce que l'on a pu qualifier de blanchiment du piratage.

Il faut donc en finir avec cette hypocrisie : il n'y a pas de problème d'argent. D'ailleurs, et cela permettra de tout mettre à plat et de voir s'il y a des manquements dans certains secteurs, nous proposons d'organiser un audit de l'argent de la culture. Cela vous évitera peut-être par la suite d'être attaqués. Je rappelle que tous les ans, la Cour des comptes met à l'index les SPRD à propos de problèmes de gestion et constate que ses recommandations ne sont pas suivies d'effet.

Sur la gouvernance, comment pouvez-vous parler de parité alors que la Commission de la copie privée comprend douze ayants droit, six consommateurs et six industriels ? La parité, ce serait d'avoir six ou douze représentants de chaque catégorie. Les consommateurs ne sont pas toujours d'accord avec les industriels. Les décisions et la nature des débats seraient bien différentes si la parité était réelle.

Enfin, vous avez expliqué que l'État n'avait pas les moyens de financer la politique culturelle. Oui, dans l'absolu. Mais si l'argent prélevé sur les consommateurs au titre de la rémunération pour copie privée était perçu comme un supplément d'impôt, cela reviendrait exactement au même sauf que le système serait plus transparent, que l'argent serait mieux redistribué et qu'il n'y aurait pas de conflit d'intérêt.