Intervention de Laurent Petitgirard

Les sommes perçues par les sociétés de gestion collective et notamment la SACD et la SACEM seraient, à vous entendre, en progression constante. Tel n'est pas le cas, y compris au cours des deux dernières années, et ce en dépit de la régularisation versée par Orange et de celle versée par France Télévisions. En vérité, les recettes de la SACEM étaient en baisse l'année dernière de 1,5 % et ils le seront de 4 % environ cette année, alors que l'on dénombre 4 000 à 5 000 nouveaux auteurs tous les ans. J'ai d'ailleurs demandé une étude, en euros constants, sur les dix dernières années. Il semble que la baisse moyenne pour les auteurs soit de 26 %.

Ce matin encore, il est beaucoup question d'opacité. Je vous renvoie au portail SACEM.fr où vous pourrez consulter nos règles de répartition des 75 %. Pour les phonogrammes par exemple, vous pourrez constater que la rémunération perçue est répartie à 18 % en fonction des programmes diffusés par la radio, et à 82 % en fonction des ventes de disques et des téléchargements. Elle profite évidemment à tous les ayants droit, y compris étrangers et qui ne sont pas membres de la SACEM.

Comment sont répartis les 25 % ? Je vous rappelle que la SACEM comporte deux structures : le fonds d'action SACEM, qui ne compte que des personnalités extérieures invitées et qui présente ses propositions, et le conseil d'administration, qui a des équipes relayées dans toutes les régions qui examinent localement ce qu'on peut entreprendre. Il y a enfin les soutiens que nous apportons aux grands festivals, tel Musica. Le principe de base, c'est d'aider les genres les plus en difficulté. Mais il doit être exaspérant pour certains que des artistes décident eux-mêmes à qui il faut accorder des aides. Nous sommes tellement habitués à ce que des personnes ne connaissant rien à l'art se trouvent aux manettes… Sur les 5 000 demandes que nous recevons, 1 500 sont acceptées. Et j'ai proposé au conseil d'administration de prévoir des modifications de nos statuts afin que, pour l'action culturelle SACEM, des personnalités extérieures puissent assister aux délibérations finales et participer au vote du budget culturel. Certains s'imaginent que cela fonctionnerait mieux si l'État décidait. Mais lorsqu'on voit la confusion qui règne en matière de politique culturelle au niveau local, du fait que les collectivités assument de plus en plus de responsabilité et que la part de l'État est de plus en plus faible, on peut en douter. La volonté de conduire une politique nationale, relayée par les régions, s'est transformée en une multitude de politiques locales sous l'oeil d'un État sans moyens véritables d'action.

En outre, les aides au titre des 25 % sont extrêmement encadrées et ne peuvent, en aucun cas, représenter l'essentiel du financement d'une manifestation. Le cumul des subventions apportées par les différentes SPRD ne peut dépasser 25 % du budget total. Un site internet regroupe toutes les aides de toutes les sociétés. C'est une sorte de bilan de l'action culturelle menée au titre de la rémunération pour copie privée, toutes sociétés confondues.

Sur les comparaisons avec les autres pays européens, je vous signale qu'en Espagne, où le système a été supprimé, le prix des appareils n'a pas baissé. Voici d'ailleurs quelques exemples de prix : pour une tablette de 64 Go vendue 814 euros, la rémunération pour copie privée est de 12 euros, soit 1,5 % du prix ; pour une tablette de 32 Go à 709 euros, elle est de 10 euros, soit 1,4 % du prix ; et pour une tablette de 16 Go à 609 euros, elle est de 609 euros, soit 1,3 % du prix. Cela n'a rien d'exorbitant.

Vous avez fait allusion à une augmentation très importante des montants de rémunération pour copie privée : nous sommes effectivement passés de 126 millions d'euros en 2002, à 192 millions d'euros en 2011. Mais n'oubliez pas le nombre d'appareils nouveaux qui sont arrivés sur le marché entre ces deux dates. N'oubliez pas non plus l'inflation. En tout état de cause, nos prévisions pour 2012 sont nettement en baisse à 163 millions d'euros.

Ainsi que je l'ai dit devant la commission Lescure, la SACEM propose d'élargir le champ des aides au titre des 25 % culturels. Il recouvre pour l'instant la création, la formation et le spectacle vivant : nous souhaitons y ajouter l'éducation artistique du public, domaine où les moyens font défaut. Si, comme je l'espère et compte tenu de la profusion des nouveaux appareils, la rémunération pour copie privée progresse, nous pourrons soutenir l'État dans ce vaste champ d'action.