Intervention de Pascal Rogard

Je tiens tout d'abord à remercier Bernard Heger de nous avoir comparés à l'équipe du Barça.

Sur les 25 %, la loi française, qui avait fait l'objet d'un consensus, a effectivement été votée avant l'adoption de la directive européenne. Si la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie, c'est parce qu'en Autriche, 50 % des sommes perçues sont affectées à des actions d'intérêt général. Peut-être considérera-t-elle qu'une affectation de 50 % n'est pas fondée ou qu'elle est excessive parce qu'elle revient à détourner une partie de la rémunération des ayants droit étrangers vers le territoire national. Si une telle décision était prise, la directive pourrait être modifiée à l'échelon européen. Si tel n'était pas le cas, les ayants droit, et je le regretterai, ne pourront plus affecter les sommes en questions à des actions culturelles et devront les répartir entre les auteurs, artistes et producteurs.

Madame de La Raudière, je suis d'accord avec vous. Une occasion a en effet été manquée au moment de l'élaboration de la loi transposant la directive DADVSI. Mais ce n'est pas parce que nous sommes à présent dans un univers numérique que la problématique relative à la rémunération pour copie privée ne se pose pas, d'autant qu'elle concerne un nombre beaucoup plus important d'appareils. En outre, les fabricants de cassettes, audio ou vidéo, étaient des « Bisounours », comparés aux multinationales auxquelles nous avons affaire, aujourd'hui. Celles-ci ne paient pas d'impôt, ou très peu, ce qui induit une forme de concurrence déloyale à l'encontre de l'ensemble des sociétés installées en Europe et contraint les citoyens à payer plus d'impôt qu'ils ne le devraient. Elles disposent de surcroît d'armée de lobbyistes et d'avocats, et de moyens colossaux, qui leur permettent de répandre partout l'idée que le système de la rémunération pour copie privée est opaque et que c'est la pagaille en France. Je le répète, l'offensive est généralisée. On trouve des contentieux en Allemagne, en Hollande. En Espagne, le Gouvernement a remplacé la rémunération pour copie privée par une subvention budgétaire de 5 millions d'euros, mais qui n'est pas versée. En tout état de cause, il est lamentable de solliciter le contribuable dans ce pays durement frappé par la crise.

Notre système est bon. Il peut être amélioré, bien sûr. Et j'espère que nous parviendrons à un accord. Cela prouvera que cela peut fonctionner et que les gens qui entrent et qui sortent au sein de la Commission de la copie privée ne sont pas sérieux. Pendant deux ans les représentants d'UFC-Que Choisir n'ont pas siégé. Une telle attitude est-elle sérieuse ? Le Gouvernement leur avait pourtant confié une mission. Cela a conduit Éric Besson et Christine Albanel à les sortir de l'instance.