Intervention de Catherine Lemorton

Nous examinons aujourd'hui pour avis une partie du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : l'article 3 bis, qui amorce une régionalisation des politiques de l'emploi, l'article 22 ter, qui concerne les conditions de création des centres communaux d'action sociale (CCAS), et l'article 24, qui prévoit la suppression de la clause de compétence générale des départements.

Si nous nous réunissons un lundi, jour inhabituel, c'est parce que j'ai tenu à ce que nous respections notre règlement qui dispose que les « commissions saisies pour avis se réunissent dans des délais permettant à leurs rapporteurs de défendre les amendements qu'elles ont adoptés devant la commission saisie au fond lors de la réunion prévue par l'article 86 ». La commission des lois se réunissant à partir de demain après-midi, notre marge de manoeuvre était, vous l'admettrez, assez mince.

Par ailleurs, j'ai comme d'habitude soumis au président de la commission des finances les amendements dont la recevabilité financière me semblait douteuse. Ce dernier a déclaré trois amendements irrecevables, car créateurs de charges : les amendements AS1, AS5 et AS8. Ont également été déclarés irrecevables, les amendements se rapportant à des parties du texte dont nous n'étions pas saisis.

L'examen de ce texte en séance publique débutera le mardi 17 février.