Intervention de Jeanine Dubié

Dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les départements se sont vu confier le chef de filât en matière de solidarité territoriale. Cet alinéa 7 brouillant une telle répartition des responsabilités, nous proposons de le supprimer.