Intervention de Article 2
Réunion du 3 février 2015 à 16h00
Commission des affaires économiques
Article 2, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :
Compétence en matière de développement économique
