Intervention de Marie-Lou Marcel

Réunion du 3 février 2015 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Lou Marcel :

L'amendement accorde une compétence exclusive à la région sans retirer au bloc communal ses compétences exclusives dans les domaines de l'immobilier et du foncier d'entreprise.

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