Intervention de Germinal Peiro

Avis défavorable. Cet amendement revient de fait à supprimer tout contrôle de l'État a posteriori, y compris le contrôle de légalité. Si j'ai moi-même la volonté de simplifier les procédures, il me semble sensé qu'en notre République, l'État soit capable d'exercer un contrôle de l'application régulière des normes sur l'ensemble du territoire.