Intervention de François Brottes

Cette disposition me paraît excessive : les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) n'exercent pas uniquement des missions de contrôle mais aussi de conseil, notamment en ce qui concerne la législation relative aux installations classées. À l'inverse, les services régionaux ne sont pas en mesure de jouer un rôle ne correspondant pas à leur métier. En matière de contrôle de légalité, c'est bien à l'État qu'il revient d'être aux côtés des entreprises. Enfin, il serait d'autant plus dommageable de supprimer l'intervention des DIRECCTE que l'on a parfois affaire à des filières interrégionales.