Intervention de André Chassaigne

L'amendement CE11 qui vient d'être adopté me paraît assez grave. Car en prévoyant que la décision de l'État devra être motivée en droit, on lui retire toute possibilité de mener une politique publique dans le domaine économique. Si, par exemple, l'État choisit de développer certaines filières de production, ce choix pourra ne pas être retenu par certaines régions dans le cadre de leur schéma de développement économique.