Intervention de Jean-Pierre Le Roch

L'amendement CE18 vise à supprimer l'alinéa 42. En cohérence avec l'attribution d'une compétence exclusive aux régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise pour le bloc communal, l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d'une décision des régions et non d'un débat en CTAP.