Intervention de François Brottes

Réunion du 3 février 2015 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Dès lors que la compétence exclusive de la région n'a pas été votée, ces amendements identiques n'ont pas de raison d'être, à moins d'en modifier la rédaction. Il est en effet envisageable d'évoquer « une » compétence exclusive et il conviendrait donc de remplacer les mots « de cette » par les mots « d'une ».

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