Intervention de Jean-Pierre Le Roch

Il faut tirer les conséquences, en matière de fiscalité, de la clarification de la compétence économique établie à l'article 3. Il s'agit de redistribuer le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux deux seuls échelons qui disposeront d'une compétence exclusive en la matière, à savoir à l'échelon communal-ECPI-métropoles et aux régions. Ce rééquilibrage de la CVAE aboutit à un partage égal, entre ces deux niveaux de collectivités, de la cotisation économique territoriale, qui regroupe la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE).