Intervention de Jean-Luc Laurent

J'avoue ma perplexité. La compétence exclusive est critiquée alors qu'elle n'est pas prévue, pas plus que la compétence générale. L'article 4 vise à organiser une action complémentaire à travers la définition d'un schéma régional qui associe les autres niveaux de collectivité et à organiser ensuite une mise en oeuvre qui peut être déléguée. Je comprends qu'il s'agit d'empêcher une multiplication de structures identiques pour un même objet, sur un même territoire. Et, si je ne m'abuse, l'alinéa 14 répond au souci des auteurs de l'amendement puisqu'il est précisé que, « dans chaque département, le conseil général est chargé, sur son territoire, d'assurer la mise en oeuvre opérationnelle des orientations définies […] ». J'entends souligner cet effort de simplification.