Intervention de Delphine Batho

Je ne crois pas, monsieur le président. D'abord, nous allons avoir de nouvelles régions : il va donc falloir remettre l'ouvrage sur le métier. Ensuite, toutes les lois de la République s'appliquent dans toutes les régions : les règles de droit commun concernant l'énergie ne pourront par conséquent pas être modifiées par des schémas régionaux. Enfin, il me semble que nous menons là un faux débat. En effet, le texte dispose que le représentant de l'État dans la région participe à l'élaboration du schéma, qu'il porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, que le schéma est soumis à l'autorité administrative de l'État, qu'il est approuvé par arrêté du représentant de l'État dans la région et que si celui-ci ne l'approuve pas, il en informe le conseil régional par une décision motivée précisant les modifications à apporter.

Pour ce qui est de la co-construction et de la participation de l'État mais aussi des compétences – qui débordent le seul secteur de l'énergie et concernent également toute une série de politiques d'infrastructures –, la procédure prévue pour le SRADDT est à peu près la même que celle qui prévalait pour les SRCAE. En revanche, le texte ne règle pas la question de la transition entre les schémas en vigueur, approuvés assez récemment, et les nouveaux schémas régionaux. Le contenu des SRCAE sera-t-il intégré dans les SRADDT ? J'ignore quelle est la position du Gouvernement sur ce point. Je n'ai pas l'impression que le texte réponde à cette question.

Reste qu'en ce qui concerne la participation de l'État, j'y insiste, nous n'en sommes pas au stade de la décentralisation des politiques de l'énergie.