Intervention de François Brottes

Chère collègue, madame la ministre, si je puis me permettre, l'alinéa 51 donne à l'État la seule possibilité d'intervenir pour juger du respect de la procédure, c'est tout : « [le SRADDT] est approuvé par arrêté du représentant de l'État dans la région. Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue […] » Le seul argument que le représentant de l'État peut invoquer pour ne pas approuver le schéma est que, selon lui, la procédure n'a pas été respectée.