Intervention de François Brottes

Mais s'il ne l'approuve pas, j'y insiste, ce n'est que sur le fondement de la procédure. Vous savez mieux que moi l'existence d'une hiérarchie des dispositions. Un alinéa prévoit que l'État peut ne pas prendre d'arrêt s'il estime que la procédure n'est pas respectée. Si, aux termes de l'alinéa suivant, le représentant de l'État précise les modifications à apporter, son seul domaine de compétences est bien celui de la procédure. Et c'est bien ce qui me gêne dans le dispositif.