Intervention de Marie-Lou Marcel

Réunion du 3 février 2015 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Lou Marcel :

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cet amendement à l'alinéa 7 permet de la réintégrer au sein dudit schéma qui se substituera au SRCAE prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion