Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement fait suite à deux discussions que nous avons eues au sein de cette commission : la première lors de la présentation du rapport d'application de la loi du18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, que j'avais présenté avec Jean-Marie Tetart ; la seconde, lors de l'audition de Thierry Repentin en tant que président de la Commission nationale d'aménagement, d'urbanisme, et du foncier (CNAUF) créée par cette même loi de janvier 2013. Lors de ces deux débats était apparue la nécessité de compléter ce texte pour permettre que la décote applicable aux terrains publics bénéficie non seulement aux projets de construction ou de restructuration lourde mais aussi aux projets de réhabilitation de logements. Il s'agit concrètement de permettre la vente, assortie d'une décote, de casernes de gendarmerie à des opérateurs de logement social. Tel est l'objet de cet amendement.