Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 3 février 2015 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Quelles conséquences cette mutualisation emportera-t-elle quant au lieu reporté sur les différents types d'actes d'état civil ?

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