Intervention de Audrey Linkenheld

Je crois d’ailleurs que le Président de la République avait appelé cela la règle des trois tiers. Quand nous parlons de politique de peuplement, c’est aussi à cela que nous faisons allusion. Pour ma part, tout en rappelant le rôle de contrôle du préfet sur la politique de construction des communes, j’estime que même une commune carencée devrait pouvoir mener des opérations qui ne soient pas à 100 % de logement social, sans quoi le débat que nous avons sur la politique de peuplement et sur la mixité sociale serait un peu dévoyé.

Pour finir, je voudrais dire à notre collègue de l’opposition, M. Bénisti, qui nous parlait de l’accession sociale, qu’il est déjà possible, au titre de la loi SRU, de comptabiliser pendant cinq ans tous les logements sociaux qui se sont transformés en logement d’accession sociale à la propriété. Je le répète : ces logements sont encore comptabilisés – pour cinq ans seulement, mais je pense pour ma part que ce délai suffit.

Je signalerai enfin à M. Vercamer que la loi ALUR contient déjà une disposition qui permettra, demain, de disposer d’un fichier partagé de la demande et d’un plan partenarial de gestion de la demande. Ce dispositif permettra de traiter les questions de peuplement que vous souleviez, afin que chaque commune n’attribue pas ces logements toute seule dans son coin, au détriment de ses voisines.