Intervention de Gérard Cherpion

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire prévoyait de porter de 20 % à 30 % la majoration des règles de constructibilité pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation. L’objectif était de construire entre 20 000 et 40 000 logements neufs par an et de favoriser ainsi la densification des logements, en prévenant par ailleurs l’étalement urbain.

Cette loi a été abrogée par votre majorité et, aujourd’hui, face à la crise que connaissent toutes les formes de construction de logement, vous tentez de revenir en arrière.