Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 24
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. Les dispositions proposées ne seraient probablement pas adaptées à toutes les situations locales. Soit il n’y a pas de foncier disponible, auquel cas on ne peut pas parler de dérive dans l’application de la loi SRU, soit il y en a, et dans ce cas, la ville qui ne se placerait pas sur la bonne trajectoire serait considérée en état de carence.
