Intervention de Gilles Savary

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Avis défavorable, non pas sur les intentions, mais parce que le régime de garantie qui préexistait avant le 1er janvier mobilise des dispositions contractuelles de garantie par le garant, qui font aujourd’hui l’objet de contentieux et qu’il est difficile de télescoper par une sorte de rétroactivité de la loi.

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