Intervention de Claudine Schmid

La loi ALUR prévoit que les personnes souhaitant louer leur appartement pour une courte durée doivent désormais solliciter une autorisation préalable. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation particulière des Français établis hors de France, qui ne peuvent pas toujours louer leur appartement sur le long terme, car ils comptent sur cet appartement pour leur retour en France – retour qui peut être précipité ou dont la date peut être inconnue.

Ces personnes sont donc dans l’obligation de louer leur appartement sur une courte durée et ont également besoin de cet argent – c’est le cas par exemple des fonctionnaires ou des enseignants. Il serait donc bon qu’elles n’aient pas à demander une obligation administrative préalable. Cette mesure a une grande importance pour ces Français et conditionne également leur retour en France.