Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 26
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Avis défavorable. Nous avons discuté du sujet en commission et évoqué les mêmes raisons restrictives. La notion de développement durable est définie en droit international, en droit communautaire et dans l’article L. 110-1 du code de l’environnement. En introduire une nouvelle définition réduirait la lisibilité de notre texte. En outre, comme vient de le dire M. le rapporteur, nous souhaitons conserver la notion de projet d’intérêt économique majeur définie par exemple dans l’ordonnance du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée de l’immobilier d’entreprise et éviter de créer des difficultés d’interprétation. J’émets un avis défavorable pour cette raison, comme je l’ai fait en commission spéciale.
